Présentation du statut
Qu’est-ce que c’est ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009, c’est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur ?
Tous porteurs de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :
- soit créer une activité complémentaire à un autre revenu,
- soit tester une idée « sans engagement »
ATTENTION aux activités réglementées : la simple déclaration d’existence ne dispense pas d’être en mesure de justifier des conditions d’accès à la profession envisagée, qui pourront être vérifiées par l’autorité compétente. De même les activités exclues du régime de la micro-entreprise, le sont également pour l’auto-entrepreneur.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées),
- Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale,
- Réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 81 500 € HT pour de la vente de marchandises,
- Réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 32 600 € HT pour des prestations de service.
En principe, l’année de création et l’année de cessation de l’entreprise, le chiffre d’affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité au cours de l’année civile.
La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit à titre dérogatoire que les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro-social et ayant débuté leur activité en 2009 et 2010 ne sont pas soumis à la règle de proratisation de leur chiffre d’affaires.
ATTENTION ! En revanche, les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, se verront appliquer la règle du prorata temporis de leur chiffre d’affaires.
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- Le guide « Création et reprise d’entreprises » des CCI
- Formulaire de déclaration CFE
